Droit à l’ Image


Droit à l’image et protection de la vie privée

Vérifié le 22 mai 2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité.
Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.
Personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image d’une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal, site) et ne peut être global.
Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but est différent de celui de la première diffusion.
Le consentement d’une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l’image.
  Attention :
même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait du cadrage de l’image, une autorisation de diffusion de l’image est nécessaire.

NOTA : Par défaut nous avons votre consentement pour les photos et vidéos où vous pourriez apparaître sur notre site et autres documents.

Si vous ne voulez pas apparaître sur les dits documents , il est de votre  initiative de nous en informer.